Principales lois adoptées lors de la législature 1997-2002
SOCIAL
16 octobre 1997 : création des emplois jeunes
13 juin 1998 : réduction du temps de travail (1ère loi "35 heures")
29 juillet 1998 : prévention et lutte contre les exclusions
23 juillet 1999 : couverture maladie universelle
19 janvier 2000 : 2ème loi "35 heures"
9 mai 2001 : égalité professionnelle (dont travail de nuit des femmes)
30 mai 2001 : prime pour l'emploi
20 juillet 2001 : allocation personnalisée d'autonomie pour personnes âgées
16 novembre 2001 : lutte contre les discriminations
17 janvier 2002 : modernisation sociale
12 février 2002: conventionnement des professions de santé
19 février 2002: droits des malades
SOCIETE
28 octobre 1997 : suspension de la conscription
16 mars 1998 : nationalité (rétablissement du "droit du sol")
11 mai 1998 : entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (loi "reseda")
18 octobre 1999 : reconnaissance de la guerre d'Algérie
15 novembre 1999 : Pacte civil de solidarité (PACS)
15 juin 2000 : Présomption d'innocence et droits des victimes (loi Guigou)
10 juillet 2000 : délits non intentionnels (responsabilité pénale des élus)
26 juillet 2000 : chasse
13 décembre 2000 : contraception d'urgence
12 juin 2001 : dispositif pénal à l'égard des sectes
4 juillet 2001 : IVG (délai porté à 12 semaines de grossesse)
15 novembre 2001 : sécurité quotidienne
3 décembre 2001 : droits du conjoint survivant
22 janvier 2002 : accouchement sous X
21 février 2002: autorité parentale/noms patronymiques
INSTITUTIONS
19 janvier 1999 : réforme des conseils régionaux
8 juillet 1999 : égalité hommes/femmes (loi constitutionnelle)
12 juillet 1999 : intercommunalité
5 avril 2000 : limitation du cumul des mandats et incompatibilités
6 juin 2000 : égal accès des femmes et hommes aux mandats électoraux (parité)
10 juillet 2000 : élection des sénateurs (augmentation de la proportionnelle)
2 octobre 2000 : quinquennat (loi constitutionnelle)
13 décembre 2000 : loi d'orientation pour l'outre-mer
15 mai 2001 : inversion du calendrier électoral
22 janvier 2002 : statut de la Corse
ECONOMIE
10 février 2000 : libéralisation du marché de l'électricité
13 juillet 2000 : loi de finances rectificative 2000 (baisses d'impôt)
13 décembre 2000 : solidarité et renouvellement urbain
19 février 2001 : épargne salariale
15 mai 2001 : nouvelles régulations économiques (dont stock options)
1er août 2001 : réforme du budget de l'Etat
INTERNATIONAL
25 janvier 1999 : révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam
10 juillet 2001 : ratification du traité de Nice.
(AFP/CPDH) ajouté le 5/6/2002