FINANCEMENT

Depuis 1946, la Constitution française dispose que notre pays est une « république indivisible, laïque, démocratique et sociale » et, en vertu du célèbre article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, « la république ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte ».

Si la séparation implique théoriquement l'interdiction de toute subvention, directe ou indirecte, en faveur d'une communauté religieuse, ce régime de séparation est loin d'être absolu.

Ainsi, la loi de séparation dispose à l'article 12 que « les édifices qui (...) servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (...) sont et demeurent propriétés de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifice des cultes ».

De plus, la loi du 31 décembre 1959 relative aux rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé prévoit que ces derniers peuvent bénéficier d'aides publiques s'ils passent un contrat avec l'État.

Par ailleurs, le régime de droit commun défini par la loi du 9 décembre 1905 ne s'applique pas à la totalité du territoire français. Outre-mer, son champ d'application est limité à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte, et, même en France métropolitaine, il ne s'impose pas sur l'ensemble du territoire. Dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui faisaient partie de l'Empire allemand lorsque la loi de séparation a été adoptée, le régime concordataire continue de s'appliquer : les quatre cultes catholique, luthérien, réformé et israélite sont reconnus, leurs ministres du culte sont rémunérés par l'État et des cours d'enseignement religieux correspondant à ces quatre cultes sont dispensés dans les écoles publiques.

Les contrastes de la situation française fournissent l'occasion d'examiner le régime du financement des communautés religieuses chez quelques-uns de nos voisins. L'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal ont été retenus. Ces huit pays ont en effet connu des évolutions historiques très différentes, notamment sur le plan religieux.

Pour chacun de ces pays, avant d'analyser les sources de financement des différentes communautés religieuses, il a semblé nécessaire d'étudier les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à la religion et aux communautés religieuses, ainsi que la nature des relations entre l'État et ces communautés.

En règle générale, les communautés religieuses disposent de subventions indirectes : le financement public des aumôneries et des cours d'instruction religieuse, ainsi que le régime fiscal favorable dont elles bénéficient en constituent quelques exemples.

En revanche, pour ce qui concerne le financement direct par l'État, les solutions retenues diffèrent. En effet, l'État participe directement au financement des dépenses des communautés religieuses dans tous les pays sous revue sauf en Angleterre, aux Pays-Bas et au Portugal.

Ce financement public prend des formes diverses :

- prise en charge de la rémunération des ministres du culte en Belgique ;

- impôt cultuel et subventions directes en Allemagne ainsi qu'au Danemark ;

- affectation d'une fraction de l'impôt sur le revenu en Espagne et en Italie.

a) En Belgique, la rémunération des ministres du culte est assurée par l'État

L'article 181-1 de la Constitution dispose que : « Les traitements et pensions des ministres du culte sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont portées au budget. »

Par ailleurs, prenant en compte leur « utilité sociale », l'État belge reconnaît certaines confessions. Par conséquent, les ministres des cultes reconnus, c'est-à-dire des cultes catholique, protestant, israélite, anglican, musulman et orthodoxe, sont rémunérés par l'État. Leurs pensions de retraite sont également payées par l'État.

Cette disposition s'applique aussi au mouvement laïque, qui bénéficie depuis 1993 du second alinéa de l'article 181 de la Constitution, en vertu duquel : « Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. »

Cependant, dans l'attente d'un texte déterminant les modalités pratiques de cette disposition, le Conseil central laïque continue à recevoir une subvention globale du ministère de la Justice.

De plus, selon que la confession est organisée sur une base communale ou provinciale, les communes ou les provinces ont l'obligation de mettre à la disposition des ministres du culte un logement ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatoire.

b) En Allemagne et au Danemark, les principales communautés religieuses bénéficient de l'impôt cultuel et de subventions publiques directes

En Allemagne, les articles de la Constitution de Weimar relatifs à la religion et aux sociétés religieuses demeurent en vigueur. Ils prévoient que les communautés religieuses reconnues constituent des collectivités de droit public et ont le droit de lever des impôts, dans les conditions fixées par les Länder.

Les différents Länder ont donc adopté des lois sur l'impôt cultuel. Lois-cadres, leur application requiert des décisions des communautés bénéficiaires. L'impôt cultuel est dû uniquement par les personnes qui sont imposables sur le revenu, qui ont été baptisées et qui n'ont pas abjuré. Il représente 8 % ou 9 % de l'impôt sur le revenu. Pour les salariés, il est retenu par l'employeur en même temps que l'impôt sur le revenu. En 1999, les Églises catholique et évangélique d'Allemagne ont perçu chacune l'équivalent d'environ 28 milliards de francs grâce à l'impôt cultuel, ce qui correspond à 80 % de leur budget.

En Allemagne, les Églises reçoivent également des subventions directes. Elles sont considérées comme une compensation des sécularisations passées, qui les ont dépossédées de la plupart de leurs biens patrimoniaux et les ont donc privées d'une source de revenus.

Au Danemark, l'Église nationale, c'est-à-dire l'Église évangélique luthérienne bénéficie également de l'impôt cultuel. Selon les communes, il varie entre 0,39 % et 1,5 % du revenu imposable, et constitue presque 80 % des ressources de l'Église nationale. Celle-ci reçoit également une subvention du ministère des Affaires ecclésiastiques. D'un montant équivalent à 550 millions de francs en 1998, cette subvention correspond à un peu plus de 10 % des ressources.

c) En Espagne et en Italie, les contribuables peuvent affecter une partie de leur impôt sur le revenu au financement des dépenses religieuses

En Espagne, le mécanisme ne profite qu'à l'Église catholique, tandis que, en Italie, il bénéficie également à toutes les autres communautés religieuses qui ont signé un accord avec l'État, c'est-à-dire la Table vaudoise, l'Église adventiste du septième jour, les Assemblées de Dieu, l'Union des communautés juives, l'Union chrétienne évangélique baptiste et l'Église évangélique luthérienne.

En Espagne, l'État a signé en 1979 plusieurs accords avec l'Église catholique. L'accord relatif aux questions économiques, repris par la loi de finances pour 1988, permet à chaque contribuable d'affecter 0,05239 % de son impôt sur le revenu soit à l'Église catholique, soit à des organisations non gouvernementales, pour leur permettre de financer leurs activités sociales. Lorsque le contribuable n'exprime pas le souhait explicite de voir l'Église catholique profiter de cette disposition, les fonds sont attribués aux organisations non gouvernementales. En 1991 cette nouvelle ressource s'est complètement substituée à la traditionnelle subvention annuelle dont bénéficiait l'Église catholique, lui permettant ainsi d'être financée uniquement par les personnes qui le désirent, et non plus par tous les contribuables.

En Italie, une loi de 1985 a complètement modifié les mécanismes de financement de l'Église catholique et introduit un système dont profitent également les autres communautés religieuses, dans la mesure où elles ont conclu un accord avec l'État. Désormais, les contribuables peuvent affecter 0,8 % de leur impôt sur le revenu à l'État pour lui permettre de financer certaines dépenses, comme l'entretien du patrimoine historique ou l'assistance aux victimes de catastrophes naturelles. Ils peuvent également désigner l'Église catholique ou l'une des six communautés religieuses qui ont signé un accord avec l'État. Si le contribuable n'exprime aucun souhait, la fraction de 0,8 % est affectée aux différents bénéficiaires potentiels en proportion des choix faits par les autres contribuables. L'Union des communautés juives et l'Union chrétienne évangélique baptiste ont décidé de ne pas participer à ce système, qui contredit le principe d'autonomie.

Au Portugal, la loi relative à la liberté religieuse adoptée le 26 avril 2001 prévoit l'introduction d'un système similaire, puisque chaque contribuable pourra affecter 0,5 % de son impôt sur le revenu aux communautés religieuses les plus importantes ou aux oeuvres caritatives.

Bien qu'Église « établie » en Angleterre, l'Église anglicane ne bénéficie d'aucun financement public direct ; ses ressources proviennent, d'une part, de collectes et de dons et, d'autre part, de son patrimoine.

Aux Pays-Bas, les obligations traditionnelles de l'État relatives aux traitements et aux pensions des ministres du culte ont disparu en 1983 avec l'adoption de la loi mettant fin aux relations financières entre l'État et les Églises. Cette loi a permis la ratification d'un accord passé entre l'État et douze communautés religieuses. Elle s'est traduite par le versement en une fois d'une dotation d'environ 750 millions de francs, gérée par une fondation dont l'objet unique est le versement de pensions de retraite. Depuis 1983, les collectes et les dons constituent donc la principale source de financement des communautés religieuses.

Au Portugal, en attendant l'entrée en vigueur de la loi adoptée le 26 avril 2001, les Églises ne bénéficient d'aucun financement public direct, l'Église catholique disposant pour sa part d'un important patrimoine immobilier, qui lui procure d'importants revenus.

ALLEMAGNE

Dans le souci de se démarquer de son passé autoritaire et centralisateur, la République fédérale d'Allemagne a choisi d'appliquer le principe de subsidiarité et de limiter les compétences de l'État. Les Églises prennent donc en charge des missions que l'État n'assume pas, notamment dans les domaines social et éducatif. Elles gèrent par exemple des hôpitaux, des foyers pour handicapés, des maisons de retraite, des crèches et des écoles maternelles, ainsi que des centres assurant les consultations obligatoires préalables aux interruptions volontaires de grossesse.

À la fin de l'année 1998, l'Église catholique et l'Église évangélique d'Allemagne, qui rassemble 24 églises indépendantes organisées sur une base géographique, réunissaient chacune 27 millions de personnes sur une population de 82 millions d'habitants. L'islam, avec plus de trois millions de fidèles, est la troisième religion.

Dans son préambule, la Loi fondamentale comporte une référence religieuse : « Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, (...) le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. »

Elle est prévue par l'article 3-3 de la Loi fondamentale, selon lequel : « Nul ne doit être défavorisé ni privilégié en raison de (...) ses opinions religieuses ou politiques (...). »

En outre, l'article 33-3, relatif à l'égalité civique, précise : « La jouissance des droits civils et civiques, l'admission aux fonctions publiques, ainsi que les droits acquis dans la fonction publique sont indépendants de la croyance religieuse. Personne ne doit subir de préjudice en raison de son adhésion à une croyance religieuse et philosophique. »

Par ailleurs, l'article 116-2 prévoit que les personnes déchues de la nationalité allemande entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 pour des raisons religieuses doivent être réintégrées dans la nationalité allemande si elles en font la demande. Leurs descendants bénéficient des mêmes dispositions.

Elle est garantie par les alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la Loi fondamentale, qui énoncent :

« 1. La liberté de croyance et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables.

» 2. Le libre exercice du culte est garanti. »

La liberté religieuse jouit d'une garantie renforcée : comme tous les droits fondamentaux, en vertu de l'article 1-3 de la Loi fondamentale, « elle lie les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, en tant que droit directement applicable. » En outre, elle fait partie du petit groupe de droits fondamentaux pour lesquels aucune limite explicite n'est prévue.

L'article 7 de la Loi fondamentale place l'ensemble du système éducatif sous le contrôle de l'État, mais assure la liberté de fonder et de gérer des écoles privées.

Son alinéa premier dispose en effet : « L'ensemble de l'enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l'État », tandis que ses alinéas 4 et 5 prévoient :

« Le droit de fonder des écoles privées est garanti. Les écoles privées qui se substituent aux écoles publiques doivent être agréées par l'État et sont soumises aux lois des Länder. L'agrément doit être délivré lorsque les écoles privées ne sont pas d'un niveau inférieur aux écoles publiques quant à leurs programmes, à leurs installations et à la formation pédagogique de leur personnel enseignant, et qu'elles ne favorisent pas une ségrégation des élèves fondée sur la fortune des parents. L'agrément doit être refusé si la situation économique et juridique du personnel enseignant n'est pas suffisamment assurée.

» Une école primaire privée ne doit être autorisée que si l'administration de l'instruction publique lui reconnaît un intérêt pédagogique particulier ou si les personnes investies de l'autorité parentale demandent la création d'une école interconfessionnelle, confessionnelle ou philosophique et qu'il n'existe pas d'école primaire publique de ce genre dans la commune. »

L'article 7 de la Loi fondamentale en fait une matière obligatoire dans les écoles publiques, mais il n'impose pas la participation des enfants à ces cours. Il n'oblige pas non plus les enseignants à assurer ces cours contre leur gré.

Conformément aux alinéas 2 et 3 de cet article :

« Les personnes investies de l'autorité parentale ont le droit de décider de la participation des enfants à l'instruction religieuse.

» L'instruction religieuse est une matière d'enseignement régulière dans les écoles publiques sauf dans les écoles non confessionnelles. L'instruction religieuse est dispensée conformément aux principes des communautés religieuses, sans préjudice du droit de contrôle de l'État. Aucun enseignant ne peut être obligé de dispenser l'instruction religieuse contre son gré. »

L'article 140 de la Loi fondamentale précise que les articles 136 à 139, et 141 de la Constitution de Weimar, relatifs à la religion et aux sociétés religieuses, demeurent en vigueur.

Ces dispositions proclament la stricte neutralité de l'État, tout en organisant sa coopération avec les communautés religieuses.

Les communautés religieuses qui sont reconnues, c'est-à-dire celles qui satisfont aux critères fixés par l'article 137-5 de la Constitution de Weimar et qui respectent l'ordre constitutionnel, sont des personnes morales de droit public.

En vertu des dispositions constitutionnelles, elles peuvent lever l'impôt, entretenir des aumôneries dans les hôpitaux, les prisons et les casernes, et jouissent du droit d'autodétermination, qui leur permet de s'administrer librement et qui exclut toute ingérence de l'État, qu'il s'agisse ou non de questions en relation directe avec le culte. Si les dispositions constitutionnelles restreignent cette autonomie par la nécessité de respecter la loi « applicable à tous », l'interprétation que donne la Cour constitutionnelle fédérale de cette prescription équivaut à une autonomie presque complète. Ainsi, les sociétés religieuses reconnues peuvent se soustraire à la législation, en particulier au droit du travail.

Actuellement, 90 % des groupements religieux (essentiellement l'Église catholique, l'Église évangélique d'Allemagne, plusieurs Églises protestantes n'appartenant pas à cette dernière, l'Église mormone, les communautés juives et plusieurs Églises orthodoxes) sont reconnus et ont le statut de personnes morales de droit public. En revanche, ni les témoins de Jéhovah (1(*)) ni les groupements islamiques ne sont reconnus.

Les communautés religieuses qui ne sont pas reconnues sont organisées en associations de droit commun. Elles bénéficient seulement du principe constitutionnel d'autodétermination.

Les Constitutions des différents Länder, tout en respectant les prescriptions de la Loi fondamentale, comportent des dispositions très différentes. Certaines, comme celles du Bade-Wurtemberg ou de la Rhénanie-Palatinat, insistent sur la coopération de l'État et des Églises. Elles reconnaissent par exemple leur rôle d'éducation morale, leur droit de recevoir des subsides publics et d'entretenir des séminaires. D'autres, comme celles de Brême, de Hesse, ainsi que des nouveaux Länder, insistent plutôt sur la séparation.

Articles de la Constitution de Weimar relatifs à la religion et aux sociétés religieuses

Article 136

1. Les droits et devoirs civils et civiques ne seront ni conditionnés, ni limités par l'exercice de la liberté religieuse.

2. La jouissance des droits civils et civiques, ainsi que l'admission aux fonctions publiques, sont indépendantes de la confession religieuse.

3. Nul n'est tenu de déclarer ses convictions religieuses. Les autorités publiques n'ont le droit de s'enquérir de l'appartenance à une société religieuse que lorsque des droits ou des obligations en découlent, ou qu'un recensement statistique ordonné par la loi l'exige.

4. Nul ne peut être astreint à un acte cultuel, ni à une solennité cultuelle, ni à participer à des exercices religieux, ni à se servir d'une formule religieuse de serment.

Article 137

1. Il n'existe pas d'Église d'État.

2. La liberté de former des sociétés religieuses est garantie. Elles peuvent se fédérer sans aucune restriction à l'intérieur du territoire du Reich.

3. Chaque société religieuse règle et administre ses affaires de façon autonome, dans les limites de la loi applicable à tous. Elle nomme les titulaires des différentes fonctions ecclésiastiques sans intervention de l'État ni des collectivités communales civiles.

4. Les sociétés religieuses acquièrent la personnalité juridique conformément aux prescriptions générales du droit civil.

5. Les sociétés religieuses qui étaient antérieurement des collectivités de droit public conservent ce statut. Les mêmes droits doivent être, à leur demande, accordés aux autres sociétés religieuses lorsqu'elles présentent, par leur constitution et par le nombre de leurs membres, des garanties de durée. Lorsque plusieurs sociétés religieuses ayant le statut de collectivité de droit public se groupent en une union, cette union est également une collectivité de droit public.

6. Les sociétés religieuses qui sont des collectivités de droit public ont le droit de lever des impôts, sur la base des rôles civils d'impôts, dans les conditions fixées par le droit du Land.

7. Sont assimilées aux sociétés religieuses les associations qui ont pour but de servir en commun une croyance philosophique.

8. Les règles complémentaires que pourrait nécessiter l'application de ces dispositions sont déterminées par la législation du Land.

Article 138

1. Les aides accordées par l'État aux sociétés religieuses en vertu d'une loi, d'une convention ou de titres juridiques particuliers seront rachetées conformément aux lois des Länder. Les principes applicables sont établis par le Reich.

2. Le droit de propriété et les autres droits des sociétés et associations religieuses sur leurs établissements, fondations et autres biens, destinés au service du culte, à l'enseignement et à la bienfaisance, sont garantis.

Article 139

Les dimanches et jours fériés légaux restent protégés par la loi en tant que jours de repos physique et de recueillement spirituel.

Article 141

Dans la mesure où le besoin d'un culte divin et d'un ministère pastoral existe dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires ou dans d'autres établissements publics, les sociétés religieuses sont autorisées à y accomplir des actes religieux, sans pouvoir, à cette occasion, subir aucune pression.

Les relations entre les deux principales Églises et l'État sont essentiellement régies par des accords passés entre, d'une part, la Fédération - ou plus souvent les différents Länder - et, d'autre part, le Saint-Siège ou l'Église évangélique d'Allemagne. Ces accords sont ratifiés par les Parlements des Länder.

En règle générale, ils contiennent surtout des dispositions dont l'application requiert à la fois l'adoption de lois ou de règlements de la part du Land (fonctionnement des écoles privées et des aumôneries dans les différentes institutions publiques, activités caritatives de l'Église, participation de l'Église à la formation des adultes et aux organismes de contrôle des offices régionaux de radiotélévision...), et la prise de décisions des autorités ecclésiastiques (programmes de l'instruction religieuse dans les établissements de l'enseignement public par exemple). Ils comportent également des règles précises, comme la détermination des subventions versées par le Land.

À titre d'exemple, l'accord conclu en 1997 entre le Land de Thuringe et le Saint-Siège prévoit que le Land verse en 1997 à l'Église catholique :

- 998 000 DEM (soit environ 3 350 000 FRF) au titre des bâtiments ecclésiastiques ;

- 5 056 000 DEM (soit environ 17 000 000 FRF) pour les autres dépenses.

Pour les années 1998 à 2001, il prévoit une augmentation annuelle de 225 000 DEM (c'est-à-dire d'environ 750 000 FRF) de la première ligne.

Par suite des différents mouvements de sécularisation, parmi lesquels ceux qui ont suivi la Réforme, le traité de Westphalie et l'annexion par Napoléon de la rive gauche du Rhin, les Églises possèdent peu de biens immobiliers.

Les ressources fournies par leurs activités sociales, telle la participation financière des parents pour la fréquentation des crèches, représentent également une petite part de leurs moyens. Par ailleurs, les différents dons sont en général directement affectés à des oeuvres bien précises. Dans ces conditions, les ressources financières principales proviennent de l'impôt cultuel et, à un degré moindre, des subventions publiques.

Aux termes de l'article 137-6 de la Constitution de Weimar, toujours en vigueur, les sociétés religieuses reconnues peuvent percevoir l'impôt cultuel, « sur la base des rôles civils d'impôts, dans les conditions fixées par le droit du Land ».

Chaque Land a donc adopté une loi sur l'impôt cultuel. Ces lois constituent des lois-cadres, dont l'application requiert des décisions des Églises elles-mêmes.

Les dispositions en vigueur varient d'un Land à l'autre, mais elles présentent certains traits communs.

L'impôt cultuel est dû uniquement par les personnes physiques qui sont imposables sur le revenu, qui ont été baptisées et qui n'ont pas abjuré. Le principe constitutionnel de liberté de croyance permet en effet à chaque citoyen d'effectuer une démarche personnelle auprès du tribunal d'instance afin de décliner toute appartenance religieuse.

L'impôt cultuel représente 8 % ou 9 % de l'impôt sur le revenu selon les Länder. Tous ont prévu un plafonnement de cet impôt en fonction du revenu imposable (3 %, 3,5 % ou 4 % selon les Länder).

Pour les salariés, l'impôt cultuel est retenu par l'employeur en même temps que l'impôt sur le revenu. L'appartenance religieuse du salarié constitue donc l'une des données dont l'employeur a besoin pour pratiquer les retenues à la source. Les sommes ainsi retenues sont versées à l'administration fiscale. Celle-ci reverse aux Églises le produit de l'impôt cultuel. En contrepartie des prestations effectuées, elle en prélève un certain pourcentage, qui varie selon les Länder entre 2 % et 4,5 %.

L'impôt cultuel constitue une charge déductible du revenu imposable.

Les lois sur l'impôt cultuel des différents Länder comportent des dispositions permettant de traiter le cas des couples dont les membres n'ont pas la même religion.

Les lois sur l'impôt cultuel diffèrent sur plusieurs points : ainsi, certaines prévoient un impôt annuel minimal (en général fixé à 7,20 DEM, soit environ 25 FRF), d'autres une rectification de l'assiette en fonction du patrimoine.

En 1999, les Églises catholique et évangélique d'Allemagne ont perçu chacune environ 8,3 milliards de DEM grâce à l'impôt cultuel, ce qui correspond à 80 % de leur budget. Malgré la tendance à l'abjuration (plus de 100 000 personnes quittent l'Église évangélique d'Allemagne chaque année, et le mouvement s'amplifie), les ressources provenant de l'impôt cultuel sont, en valeur absolue, assez stables depuis le début des années 90.

En 1999, le produit de l'impôt cultuel a été utilisé de la façon suivante :

Les Églises reçoivent des subventions publiques. Elles couvrent une partie de leurs frais de personnel, de leurs dépenses d'entretien des immeubles et de leurs frais généraux. Elles sont généralement considérées comme une compensation des sécularisations passées.

En outre, les oeuvres sociales des Églises sont financées à hauteur d'environ 30 % par les pouvoirs publics. Ces sommes ne sont pas considérées comme des subventions, mais comme la contrepartie de l'absence de l'État dans ce domaine et de sa neutralité.

Par ailleurs, les Églises reçoivent des subventions indirectes, dans la mesure où elles échappent au paiement de la plupart des impôts et où les dons qui leur sont faits sont déductibles de l'impôt sur le revenu.

ANGLETERRE

En 1534, sous Henri VIII, l'Église catholique d'Angleterre rompit avec la papauté, le roi devenant l'autorité religieuse suprême.

Après un essai de retour au catholicisme sous Marie Tudor, Élisabeth I^ère fit de l'Église d'Angleterre l'Église anglicane, qui constitue une sorte de compromis entre le calvinisme, auquel elle emprunte l'essentiel de sa doctrine, et le catholicisme, dont elle a par exemple conservé la liturgie.

Église « établie » en Angleterre (2(*)), l'Église anglicane, sans être Église d'État, se trouve dans une situation de dépendance par rapport à l'État. Le souverain en est le chef et ses évêques siègent à la Chambre des lords.

Toutefois, l'Église anglicane dispose de fort peu de privilèges par rapport aux autres Églises. En effet, depuis la fin du XVII^ème siècle, un régime de tolérance et de liberté religieuse s'est progressivement installé, de sorte que l'éventail des religions représentées, déjà très large au début du XX^ème siècle, s'est encore élargi avec l'arrivée d'immigrants du sous-continent indien.

En l'absence de constitution écrite, les principes fondamentaux relatifs à l'Église et à la religion sont définis par les Bills of Rights du XVII^ème siècle, par quelques textes législatifs et par le droit coutumier.

Bien que le Royaume-Uni dispose d'un important dispositif de lutte contre les discriminations, qu'elles reposent sur le sexe, l'origine ethnique et le handicap, la discrimination religieuse n'est pas prohibée en tant que telle, sauf en Irlande du Nord.

À partir de la fin du XVII^ème siècle, plusieurs lois ont été adoptées pour abolir les discriminations religieuses qui frappaient les « dissidents », et plus particulièrement les catholiques romains. La dernière disposition dérogatoire les concernant a été supprimée en 1974 : depuis lors, ils peuvent être nommés Lord chancelier. En revanche, ils demeurent exclus de l'accession au trône.

Par principe, la jouissance des droits et libertés appartient à tous les membres de la société, à moins que le Parlement n'estime que l'intérêt général justifie des restrictions à l'exercice de ces droits. Or, aucune loi n'apporte de limitation à la liberté de croyance et de culte.

Certaines des écoles qui bénéficient de financements publics sont confessionnelles. Jusqu'en 1977, elles étaient presque toutes anglicanes et catholiques. Depuis lors, plusieurs écoles musulmanes, sikhs et juives ont été ouvertes grâce à l'aide de l'État.

Depuis la loi sur l'éducation de 1944, l'instruction religieuse constitue une matière de l'enseignement, y compris dans les écoles non confessionnelles. Les parents ont cependant le droit de demander une dispense pour leurs enfants.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur l'éducation, l'instruction religieuse doit être d'inspiration chrétienne dans les écoles non confessionnelles.

La même loi impose d'organiser des prières collectives d'inspiration chrétienne chaque jour. Généralement incluses dans l'assemblée générale du matin, qui réunit élèves et enseignants, elles sont facultatives.

Depuis 1558, le souverain est chef de l'Église anglicane et la cérémonie du couronnement est une cérémonie religieuse.

L'Église anglicane « établie », fait en quelque sorte partie de l'État. Chef de l'Église anglicane, le souverain nomme les principaux dignitaires ecclésiastiques. Les deux archevêques et les vingt-quatre évêques de l'Église anglicane siègent à la Chambre des lords (3(*)), et toutes les séances du Parlement commencent par une prière. Cependant, si le Parlement ratifie les mesures prises par les synodes de l'Église anglicane, le droit ecclésiastique ne figure plus dans les manuels de droit.

Par ailleurs, le système paroissial anglican, qui couvre tout le pays, s'applique à tous : chacun, quelle que soit sa confession, a accès au baptême, au mariage religieux et à l'office funèbre de l'Église anglicane de sa paroisse.

Complètement indépendantes de l'État, elles sont organisées dans le cadre associatif.

L'État ne finance directement aucun culte, pas même celui de l'Église anglicane. Cependant, les communautés religieuses bénéficient de financements publics indirects, notamment grâce aux subventions pour l'entretien de certains bâtiments et à leur régime fiscal.

En vertu de la loi de 1969 sur les églises désaffectées et les bâtiments religieux, le Fonds pour l'entretien des églises peut recevoir des crédits publics pour l'entretien des bâtiments ecclésiastiques désaffectés. Pour la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2003, ils ont été fixés à 8,829 millions de livres (soit environ 95 millions de FRF).

De plus, par l'intermédiaire de l'English Heritage, organisme public dépendant du ministère de la Culture et responsable de la sauvegarde du patrimoine historique, les travaux d'entretien des églises et des cathédrales encore en fonctionnement peuvent être subventionnés. En pratique, l'Église anglicane est la principale bénéficiaire de ces dispositions, et l'on estime que l'État contribue à hauteur de 10 % aux dépenses qu'elle engage pour ses immeubles.

Toutes les communautés religieuses peuvent obtenir le statut d'institutions charitables, qui leur permet de jouir d'un régime fiscal avantageux. Elles sont notamment exemptées de tout impôt sur leurs revenus. En revanche, elles ne bénéficient d'aucun privilège en matière de TVA.

Par ailleurs, les aumôniers de l'armée, du Service national de santé et des prisons sont payés par les services qui les recrutent, et non pas par les communautés religieuses auxquelles ils appartiennent.

En 1997, les revenus de l'Église anglicane se sont élevés à 705 millions de livres (soit environ 7,6 milliards de FRF) : la moitié de cette somme provenait de collectes et de dons, et l'autre moitié des produits des placements et des biens immobiliers, le patrimoine total étant estimé à 4,4 milliards de livres (soit environ 47,3 milliards de FRF).

BELGIQUE

À la fin du XVI^ème siècle, après le soulèvement des provinces protestantes du Nord contre le royaume d'Espagne, les Pays-Bas méridionaux, qui correspondent à peu près à l'actuelle Belgique, sont restés espagnols avant de passer sous le contrôle des Habsbourg, puis d'être annexés par la France.

Rattachée en 1815 au nouveau royaume des Pays-Bas par le congrès de Vienne, la Belgique est devenue indépendante en 1830. Lors de l'indépendance, les catholiques et les libéraux firent alliance, et une constitution particulièrement progressiste fut adoptée, caractérisée notamment par la liberté des cultes, de la presse et de l'enseignement. Le catholicisme perdit alors son statut de religion d'État, qu'il avait conservé jusqu'à l'annexion par la France, et le mariage civil fut rendu obligatoire. Cependant, présentée comme la nécessaire compensation de la confiscation des biens du clergé pendant l'occupation française, la prise en charge par l'État de la rémunération des ministres du culte fut maintenue.

Par la suite, le mouvement anticlérical, pourtant particulièrement puissant dans la seconde moitié du XIX^ème siècle, n'est pas parvenu à instaurer une séparation de l'État et de l'Église sur le modèle français. Il en résulte un système où la laïcité constitue, au même titre que les différentes confessions, l'une des composantes idéologiques de la société. En témoigne par exemple l'article 181 de la Constitution, relatif à la rémunération du clergé par l'État. Depuis la révision constitutionnelle de 1993, cet article permet en effet aux « délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle » d'être également rémunérés par l'État.

Elle est garantie par l'article 11 de la Constitution, qui énonce : « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. »

Elle fait l'objet de l'article 19, selon lequel : « La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. »

En outre, l'article 20 précise que : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. »

La liberté d'enseignement est inscrite à l'article 24 de la Constitution, qui est ainsi conçu : « L'enseignement est libre (...). La communauté assure le libre choix des parents. »

Cette disposition a toujours été interprétée comme la négation du monopole de l'État. Les écoles confessionnelles peuvent être créées librement dans la mesure où elles satisfont aux prescriptions légales et réglementaires relatives au contenu de l'enseignement et aux locaux dans lesquels il est dispensé.

Les dispositions constitutionnelles relatives à l'instruction religieuse reprennent largement celles de la loi du 29 mai 1959, dite loi du pacte scolaire, qui avait permis d'achever une « guerre scolaire » de plusieurs années.

L'instruction religieuse constitue l'objet du deuxième paragraphe de l'article 24-3 de la Constitution, d'après lequel : « Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté (4(*)), à une éducation morale ou religieuse. »

L'instruction religieuse est dispensée dans toutes les écoles, confessionnelles ou non. Cependant, les troisième et quatrième paragraphes de l'article 24-1 de la Constitution précisent que : « La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.

» Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. »

Aux termes de l'article 21, « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

» Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. »

L'article 21 garantit donc l'indépendance des cultes.

Toutefois, héritage de la Constitution de 1831, qui constituait elle-même le résultat d'un compromis entre libéraux et catholiques, l'État prend en charge les traitements et les pensions des ministres du culte.

L'article 181 de la Constitution dispose en effet que :

« 1. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

» 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. »

L'État et les communautés religieuses sont indépendants. Cependant, l'État, prenant en compte leur « utilité sociale », reconnaît certaines confessions. La reconnaissance d'une communauté religieuse consiste en un acte législatif permettant à la communauté en question de bénéficier de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, qui régit leur organisation financière. La reconnaissance permet l'accès au financement public.

L'absence de texte énonçant les critères de la reconnaissance est palliée par la constance des réponses aux questions parlementaires : « Pour qu'un culte puisse jouir de la reconnaissance légale, il doit regrouper un nombre relativement élevé (plusieurs dizaines de milliers) d'adhérents, être structuré, être établi dans le pays depuis une assez longue période et enfin présenter un certain intérêt social. »

La reconnaissance des Églises catholique et protestante, ainsi que celle du culte israélite n'ont pas fait l'objet d'actes de l'État belge. Elles reposent sur des textes antérieurs à l'indépendance de la Belgique. Il s'agit en particulier du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises catholiques, du décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, et du décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite. S'agissant du culte protestant, l'État ne reconnaît que l'Église protestante unie de Belgique (EPUB), qui résulte du regroupement d'une centaine de communautés et qui rassemble environ la moitié des protestants du pays, mais qui n'inclut pas les Églises évangéliques. Cependant, des négociations sont en cours entre ces dernières et l'EPUB.

La reconnaissance de l'Église anglicane résulte de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. En effet, fondée sur l'organisation de l'Église catholique, cette loi prévoit des procédures similaires pour les communautés protestante, israélite et anglicane. De ce fait, elle a permis la reconnaissance de cette dernière, pour laquelle il n'existait encore aucun acte officiel.

La communauté islamique et l'Église orthodoxe ont été reconnues respectivement en 1974 et 1985, grâce à une modification de la loi de 1870, qui les a soumises à des dispositions comparables à celles qui régissent les autres Églises.

Six cultes sont donc actuellement reconnus en Belgique : les cultes catholique, protestant, israélite, anglican, musulman et orthodoxe.

Cette reconnaissance permet aux entités chargées de la gestion de leurs biens (fabriques d'églises, consistoires...) de devenir des établissements publics. Elle entraîne également de nombreux avantages financiers.

Longtemps opposé à ce régime, le monde laïque a choisi, à partir du début des années 70, de s'y intégrer. La reconnaissance de la laïcité a donc été inscrite dans la Constitution en 1993, par l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 181.

Il s'agit notamment des Églises protestantes qui n'appartiennent pas à l'Église protestante unie de Belgique, des témoins de Jéhovah, de l'Église mormone et de l'Union bouddhique.

Elles constituent des associations sans but lucratif de droit commun et bénéficient de la protection constitutionnelle du libre exercice des cultes.

En application de l'article 181 de la Constitution, de la loi de 1870 sur le temporel des cultes, de la loi communale et de la loi provinciale, qui obligent communes et provinces à porter à leur budget certaines dépenses, du principe d'égalité de traitement entre les différentes communautés religieuses et de plusieurs arrêtés royaux relatifs au fonctionnement de diverses administrations et organismes publics, la reconnaissance entraîne notamment les avantages financiers suivants :

- la prise en charge par l'État des traitements et des pensions des ministres du culte ;

- la prise en charge par les communautés linguistiques des coûts des cours d'instruction religieuse ;

- la présence, dans les prisons, les hôpitaux, les forces armées et à l'aéroport national, d'aumôniers dont les traitements sont financés par les institutions où ils officient ;

- la prise en charge par les communes (ou par les provinces) (5(*)) des déficits liés à l'exercice des cultes ;

- la mise à disposition par les communes (ou par les provinces) d'un logement ou, à défaut, le versement d'une indemnité compensatoire en faveur des ministres du culte ;

- la prise en charge par les provinces des dépenses relatives aux cathédrales et aux palais épiscopaux.

En outre, de nombreuses églises et certains temples appartiennent à des communes, et certains lieux de culte majeurs sont propriété de l'État, des communautés ou des régions. À ce titre, les communautés religieuses bénéficient de crédits publics pour la rénovation ou l'entretien de leurs bâtiments. Reposant sur des bases juridiques multiples, aussi bien nationales que régionales, ces crédits peuvent être inscrits aux budgets des communes, des provinces, des régions ou de l'État.

S'agissant du mouvement laïque, en l'absence de texte déterminant les modalités pratiques définitives de l'article 181-2 de la Constitution, relatif à la prise en charge par l'État des traitements et pensions des délégués offrant une assistance morale non confessionnelle, des mesures provisoires continuent de s'appliquer. Ainsi, depuis 1981, le Conseil central laïque reçoit une subvention du ministère de la Justice. Un projet de loi avait été déposé en février 1999. Il est devenu caduc à cause de la dissolution parlementaire. Un nouveau texte est en préparation.

Le régime fiscal des communautés religieuses reconnues est assez favorable. En effet, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur les personnes morales, qui ne frappe que certains revenus (essentiellement revenus immobiliers et revenus de capitaux).

En revanche, les fabriques d'église et les entités correspondantes pour les autres confessions ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale des dons. Toutefois, les associations liées aux communautés religieuses reconnues en bénéficient.

Par ailleurs, les contribuables qui affectent, sans but lucratif, leurs immeubles au culte (ou à l'assistance morale laïque), à l'enseignement ou à des oeuvres de bienfaisance sont exonérés de l'impôt qui frappe le revenu dont jouit théoriquement tout propriétaire foncier. Ils sont également exonérés du précompte immobilier, impôt foncier prélevé par l'État et par les collectivités locales.

Globalement, les dépenses publiques consacrées aux cultes, au mouvement laïque et aux cours d'instruction religieuse (ou de morale) peuvent être estimées à 23,4 milliards de francs belges pour l'année 2000, soit environ 3,8 milliards de francs français.

L'Église catholique a obtenu 80 % de cette somme, et le mouvement laïque 13 %, tandis qu'aucune des autres communautés religieuses reconnues ne dépassait 0,6 %. L'importance des sommes attribuées à l'Église catholique par rapport à celles qui sont accordées aux autres cultes est de plus en plus critiquée, car elle ne correspond pas à la réalité sociale. C'est pourquoi la réforme du système de financement public des Églises et l'introduction d'un impôt cultuel sont parfois évoquées.

Elles bénéficient seulement du régime fiscal des associations sans but lucratif, très comparable à celui des communautés religieuses reconnues.

DANEMARK

Le protestantisme luthérien est devenu religion d'État en 1536. Conformément à la doctrine luthérienne des deux règnes, le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, y compris en ce qui concerne les affaires de l'Église, ont été strictement séparés. Par conséquent, les biens ecclésiastiques ont été sécularisés et les problèmes économiques de l'Église pris en charge par les laïcs, tout comme la formation des clercs.

Avec l'avènement de la monarchie constitutionnelle en 1849, l'Église luthérienne a cessé d'être Église d'État pour devenir Église nationale, le Parlement et le roi constituant ses autorités suprêmes pour son organisation.

En arrivant au pouvoir, le parti social-démocrate n'a pas réalisé la séparation de l'Église luthérienne et de l'État, qu'il avait inscrite à son programme. Malgré la baisse de la pratique religieuse, l'Église nationale continue à jouer un rôle social important : elle rassemble 90 % de la population et constitue un fort élément d'identité nationale. De plus, elle assume certaines missions de service public, comme l'état civil, et de nombreuses associations, intimement liées à l'Église nationale, sont considérées comme parties intégrantes de l'État providence grâce à leurs nombreux établissements socio-éducatifs (crèches, écoles maternelles, foyers pour handicapés...).

Elle fait l'objet de l'article 70 de la Constitution : « Nul ne peut, en raison de sa foi ou de ses origines, être privé de la jouissance intégrale de ses droits civils et politiques, ni se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs civiques ordinaires. »

Elle est garantie par l'article 67 : « Les citoyens ont le droit de se réunir en communautés pour le culte de Dieu conformément à leurs convictions, pourvu qu'ils n'enseignent ni ne pratiquent rien qui soit contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. ».

En outre, l'article 68 précise que : « Nul n'est tenu de contribuer personnellement à un autre culte que le sien. »

Le système scolaire est non confessionnel, et l'enseignement privé n'est pas explicitement mentionné par la Constitution. Cependant, celle-ci protège le droit d'association. Comme l'enseignement fait partie des « fins légitimes » qu'une association peut poursuivre et comme les associations peuvent recevoir des subventions, les écoles privées peuvent bénéficier de l'aide financière de l'État.

Elle n'est pas évoquée dans la Constitution. La religion constitue une matière d'enseignement à tous les niveaux du système scolaire.

Elle est déterminée par l'article 4 de la Constitution : « L'Église évangélique luthérienne est l'Église nationale danoise et jouit, comme telle, du soutien de l'État. »

Les dispositions de l'article 4 sont complétées par celles des articles 66 et 69, qui prévoient que le régime de l'Église nationale, ainsi que celui des autres Églises, soient fixées par la loi.

De plus, l'article 6 précise que : « Le roi doit appartenir à l'Église évangélique luthérienne. »

Officiellement, le roi est le chef de l'Église luthérienne. En pratique, son pouvoir est assuré par le ministre des Affaires ecclésiastiques.

L'article 66 de la Constitution, qui prévoit l'établissement d'un statut légal pour l'Église nationale, reprend une prescription qui figurait déjà dans la Constitution précédente et qui, malgré les efforts de plusieurs commissions ad hoc, n'a jamais abouti. L'article 69, qui comporte la même disposition pour les autres religions, ne s'est pas non plus traduit par l'adoption d'une loi.

L'Église nationale est considérée, au même titre que le système éducatif par exemple, comme une autorité administrative dépourvue de la personnalité morale (6(*)) et placée sous l'autorité du ministre des Affaires ecclésiastiques. Les ministres du culte ont le statut de fonctionnaires. De plus, toutes les matières ecclésiastiques relevant de la loi sont traitées par le Folketing, tandis que la Cour suprême exerce le pouvoir judiciaire.

À titre d'exemple, les conseils paroissiaux, organes élus pour quatre ans, composés de six à quinze fidèles, et chargés des tâches d'administration et de gestion de la paroisse, ainsi que de la sélection des pasteurs, sont régis par la loi. De même, les conditions, de diplôme notamment, nécessaires pour remplir les différentes fonctions au sein de l'Église nationale, qu'il s'agisse ou non de fonctions pastorales, sont déterminées par la loi.

Elles sont constituées en associations de droit privé. Une vingtaine d'entre elles (l'Église catholique, l'Église apostolique danoise, l'Église pentecôtiste, l'Église russe orthodoxe, les communautés juives, l'Armée du Salut, l'Église méthodiste, l'Église adventiste du septième jour...) ont été reconnues par décision du ministre des Affaires ecclésiastiques, ce qui leur permet de célébrer des mariages civilement valables, d'enregistrer naissances et décès, et de délivrer tous les actes d'état civil. En revanche, la reconnaissance ne leur donne pas le droit de bénéficier de financements publics pour l'exercice du culte. Cette procédure de reconnaissance a été supprimée en 1970. Désormais, la conclusion de mariages religieux ayant des effets civils nécessite une autorisation ministérielle, mais cette autorisation ne s'étend pas aux autres actes de l'état civil. Par conséquent, dans la mesure où leurs parents n'appartiennent ni à l'Église nationale ni à l'une des religions reconnues, les enfants doivent être déclarés au siège de la paroisse de l'Église nationale.

La loi de 1997 sur les finances de l'Église nationale détermine les ressources affectées aux différentes dépenses, ainsi que les trois principaux niveaux de gestion des différentes dépenses (7(*)).

Les dépenses d'entretien des bâtiments et des cimetières, ainsi que les rémunérations des personnels autres que les ministres du culte (organistes, sacristains, fossoyeurs...), sont assurées au niveau local par les conseils paroissiaux.

Les rémunérations des ministres du culte sont payées, à hauteur de 60 %, par le « fonds commun », qui couvre les dépenses communes à toutes les paroisses, mais qui ne peuvent pas être financées par la subvention de l'État.

Celle-ci permet en effet de payer les rémunérations des évêques et des fonctionnaires du ministère des Affaires ecclésiastiques, l'ensemble des pensions de retraite, ainsi que la partie des rémunérations des ministres du culte qui n'est pas financée par le « fonds commun ».

Globalement, en 1998, les dépenses de l'Église nationale ont atteint 5 250 millions de couronnes (soit environ 4 500 millions de FRF), les principaux postes de dépenses étant les suivants :

Les recettes sont constituées pour l'essentiel de l'impôt cultuel (78,8 %) et de la subvention de l'État (12 %), les autres ressources proviennent surtout des biens immobiliers et des concessions dans les cimetières

L'impôt cultuel

Dû par tous les citoyens baptisés dans la religion nationale et qui n'ont pas rempli une demande pour en être exemptés (8(*)), l'impôt cultuel est collecté par les communes, qui en fixent le taux. Il varie entre 0,39 % et 1,5 % du revenu imposable. Les communes le reversent aux paroisses, lesquelles en reversent à leur tour environ 20 % au « fonds commun ». Bien que les pratiquants réguliers représentent moins de 5 % de la population, environ 90 % des Danois paient l'impôt cultuel.

Les subventions publiques

Les crédits du ministère des Affaires ecclésiastiques constituent la subvention de l'État. D'un montant de 617 millions de couronnes en 1998 (soit environ 542 millions de FRF), elle permet essentiellement de financer les dépenses suivantes :

- la partie des rémunérations des pasteurs et des doyens qui n'est pas couverte par le « fonds commun » ;

- les rémunérations des évêques et des fonctionnaires du ministère des Affaires ecclésiastiques ;

- toutes les pensions de retraite.

Les deux premières lignes correspondent respectivement à 55 % et 35 % de la subvention de l'État, tandis que la troisième n'en absorbe que 3,5 %.

Par ailleurs, la loi de 1997 sur les finances de l'Église nationale impose que les crédits du ministère des Affaires ecclésiastiques comportent une somme d'au moins 14 millions de couronnes au titre de la restauration des églises.

L'Église nationale reçoit également des subventions indirectes, puisque l'État finance la formation dans les facultés de théologie, qui sont intégrées à l'Université. En outre, les écoles primaires et secondaires privées se voient accorder une subvention qui couvre les dépenses de fonctionnement correspondant à chaque élève.

Elles ne reçoivent aucun financement direct. Cependant, dans la mesure où elles ont créé des établissements soci

Personnel	60 % pour l'Église catholique plus de 70 % pour l'Église évangélique d'Allemagne
Administration	environ 10 %
Bâtiments ecclésiastiques	environ 10 %
Enseignement	environ 10 %
OEuvres sociales et caritatives	environ 10 %
OEuvres sociales et caritatives	environ 10 %

Frais de personnel	55,3 %
Investissements	16,5 %
Entretien du patrimoine immobilier	21,2 %
Frais administratifs	5,1 %
Frais administratifs	5,1 %

NOTE DE SYNTHESE

ALLEMAGNE

1) Les dispositions constitutionnelles relatives à la religion

a) L'interdiction de toute discrimination religieuse

b) La liberté religieuse

c) L'enseignement privé

d) L'instruction religieuse

e) La reconnaissance des cultes

2) Les relations entre l'État et les communautés religieuses

3) Le financement des dépenses des communautés religieuses

a) L'impôt cultuel

b) Les subventions publiques

ANGLETERRE

1) Les dispositions constitutionnelles relatives à la religion

a) L'interdiction de toute discrimination religieuse

b) La liberté religieuse

c) L'enseignement privé

d) L'instruction religieuse

e) La reconnaissance des cultes

2) Les relations entre l'État et les communautés religieuses

a) L'Église anglicane

b) Les autres communautés religieuses

3) Le financement des dépenses des communautés religieuses

BELGIQUE

1) Les dispositions constitutionnelles relatives à la religion

a) L'interdiction de toute discrimination religieuse

b) La liberté religieuse

c) L'enseignement privé

d) L'instruction religieuse

e) La reconnaissance des cultes

2) Les relations entre l'État et les communautés religieuses

a) Les communautés religieuses reconnues

b) Les autres communautés religieuses

3) Le financement des dépenses des communautés religieuses

a) Les communautés religieuses reconnues

b) Les autres communautés religieuses

DANEMARK

1) Les dispositions constitutionnelles relatives à la religion

a) L'interdiction de toute discrimination religieuse

b) La liberté religieuse

c) L'enseignement privé

d) L'instruction religieuse

e) La reconnaissance des cultes

2) Les relations entre l'État et les communautés religieuses

a) L'Église luthérienne

b) Les autres communautés religieuses

3) Le financement des dépenses des communautés religieuses

a) L'Église nationale

b) Les autres communautés religieuses